STATUS du F.N.A.S.P.P

La  Fédération Nationale des Associations de Sapeurs-Pompiers de PARIS – dite « F.N.A.S.P.P. »  se compose d’associations régies par la loi de 1901 ayant en commun leur relation privilégiée avec la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris et disposant de l’autorisation du Général Commandant la Brigade d’utiliser l’appellation « sapeurs-pompiers de Paris » dans leurs statuts.

Elle a pour objet :

de promouvoir l’entraide et la solidarité entre ses membres et leurs familles ainsi que d’assister ou secourir ceux qui se trouveraient dans le besoin ;

de veiller au devoir de mémoire ainsi qu’au maintien et à la défense des traditions et des intérêts moraux du corps des sapeurs-pompiers de Paris ;

de promouvoir les valeurs de citoyenneté développées au corps, de maintenir les liens entre les sapeurs-pompiers de Paris, la communauté de métier des pompiers en général et le reste de la Nation et de participer notamment à des actions de communications, de recrutement et de reconversion.

de fédérer l’ensemble de ses composants et de fixer les modalités de leur fonctionnement telles que définies dans le règlement intérieur, d’assister et d’apporter aide en cas de nécessité aux associations communales, départementales, régionales ou nationales légalement déclarées et adhérentes de la Fédération ;

de favoriser la création de nouvelles associations communales, départementales, régionales ou nationales ainsi que celles créées au niveau des compagnies de la brigade.

de participer activement à la formation des Jeunes Sapeurs Pompiers.

d'assurer le lien de fraternité entre les membres en activité de service et les anciens des sapeurs-pompiers de Paris,

de manifester sa reconnaissance à des sapeurs-pompiers en activité au corps ou à des anciens ou des personnels civils ayant accompli des actes citoyens particulièrement remarquables ou des exploits sportifs,

d'attribuer des récompenses soit à ses membres actifs, soit à des personnes qui lui sont extérieures en raison de services rendus à la Fédération

Sa durée est illimitée.
Elle a son siège social
17, boulevard Gouvion Saint- Cyr
à PARIS – 17 ème arrondissement.

Article 2

LES MOYENS D’ACTION DE LA FEDERATION

son assemblée générale,
des bourses à ses orphelins,
des secours aux veuves ou veufs et ayant droits, dans le besoin de sapeurs-pompiers membres actifs d’une association adhérente ;
des dons à des associations.
des actions de citoyenneté et de partage des valeurs du corps ;
des prix pour actes de courage et de dévouement à des militaires de la Brigade ou à des personnels méritants,
des médailles et récompenses de la Fédération,
ses publications.

Article 3

La Fédération se compose d’associations communales, départementales, régionales, d’associations nationales ou institutionnellement liées à la Brigade, ainsi que des associations et amicales des compagnies de la Brigade. Toutes les associations membres doivent être agréées par le conseil d'administration fédéral.
Les Associations, sociétés, mutuelles ou autres, agréées par le conseil d’administration de la Fédération seront appelées dès leur admission « Groupement».

La Fédération comprend en outre à titre individuel des membres donateurs, bienfaiteurs et sympathisants qui peuvent être des personnes physiques ou morales.

Ceux-ci ainsi que les veuves ou veufs ne disposent pas de droit de vote lors des différentes délibérations de la Fédération

Les groupements contribuent au fonctionnement de la Fédération selon les modalités ci-après :

Versement d’une cotisation dont le taux de base est fixé annuellement par l’assemblée générale de la Fédération multiplié par le nombre total de leurs membres au 1er janvier de l'année concernée.

L’ADOSSPP participe au fonctionnement de la Fédération suivant des modalités particulières définies par ailleurs.

Pour les membres donateurs et bienfaiteurs la cotisation annuelle minimale devra être au moins égale à trente fois le taux de base précité.

Les contributions et les cotisations annuelles ne peuvent être modifiées que par décision de l'assemblée générale.

Des titres de membre honoraire ou de membre d'honneur peuvent être décernés par le conseil d'administration, sur proposition du conseil des récompenses, aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à la Fédération.

Ce titre confère aux personnes qui l'ont obtenu, le droit de faire partie de l'assemblée générale à titre consultatif, sans être tenu de payer une cotisation annuelle.

Les présidents de la Fédération sont nommés « président honoraire », lorsqu’ils quittent leur fonction.

Les généraux ayant commandé la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, sont de droit reconnus « membre honoraire » avec voix consultative.
Les administrateurs de la Fédération ayant assuré leurs fonctions pendant quinze années au moins peuvent être nommés « administrateur honoraire » sur proposition du président de la Fédération, après avis du bureau fédéral.

Ils peuvent participer aux travaux du conseil d’administration avec voix consultative.

Article 4

La qualité de membre de la Fédération se perd :
Pour un groupement :
- par le retrait décidé par celui-ci conformément à ses statuts ;
- par la radiation prononcée pour motif grave ou refus de contribuer au fonctionnement de la Fédération par le conseil d’administration, sauf recours à l'assemblée générale.
Le président du groupement est préalablement appelé à fournir ses explications lors d’un conseil d’administration.

A titre individuel :
- par la démission.
- par la radiation prononcée pour motif grave, par le conseil d'administration, sauf recours à l'assemblée générale.

Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications lors d’un conseil d’administration.
Tout membre exclu, radié ou démissionnaire de la Fédération, ne peut participer aux débats et aux votes lors des manifestations officielles fédérales ou des groupements. 

Les membres démissionnaires ou radiés ne pourront être admis à adhérer à nouveau qu’après avis favorable du bureau fédéral.

Tout membre exclu définitivement ne peut être réadmis.

II. - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 5

La Fédération est administrée par un conseil composé de vingt huit membres.

Vingt sept sont élus pour une durée de trois ans, au scrutin secret majoritaire par l'assemblée générale annuelle.

Ces personnes doivent impérativement appartenir ou avoir appartenu au Régiment et/ou à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et être membre actif d’un groupement affilié à la fédération pour pouvoir être autorisé à faire acte de candidature au poste d’administrateur.

Le vingt huitième est le président de l'Association pour le Développement des Œuvres Sociales des Sapeurs-Pompiers de Paris, ou son représentant, membre de droit du conseil.

En cas de vacance, il est pourvu le plus rapidement possible à une nouvelle désignation prenant en compte le résultat du scrutin de l’assemblée générale précédente. Le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix après le dernier étant coopté.

Dans le cas ou des candidats auraient obtenus le même nombre de voix, la vacance sera attribuée au plus ancien membre de la Fédération.
Les pouvoirs des membres ainsi désignés prennent fin à l'époque ou aurait dû normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Le renouvellement du conseil a lieu par tiers chaque année.

Les membres sortants sont rééligibles, mais doivent renouveler leur candidature par écrit suivant les modalités du règlement intérieur.

Le conseil élit parmi ses membres au scrutin secret, un bureau composé d'un président, d'un président adjoint, de trois vice-présidents, d’un secrétaire général, d’un secrétaire adjoint, d'un trésorier général, d'un trésorier adjoint.

Par ailleurs le président fédéral désigne un « délégué chargé de l’administration générale », dont les missions sont définies dans le règlement intérieur.

Le bureau est élu pour trois ans. La durée du mandat des membres du bureau est limitée à celle de leur mandat d'administrateur.

Chaque administrateur ne peut détenir plus d’un pouvoir.

Article 6

Le conseil se réunit au moins une fois par semestre et chaque fois qu'il est convoqué par son président ou sur la demande du quart de ses membres.

La présence des deux tiers au moins des membres du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont établis sur supports informatiques.
Une copie sur support papier signée par le président et le secrétaire, sans blanc ni rature, sera conservée au siège de l'association à titre d’archives.

Article 7

Les membres du conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées.

Seuls des remboursements de frais sont possibles.

Ces derniers doivent faire l'objet d'une décision expresse du conseil d'administration, statuant hors de la présence des intéressés.
Les frais sont remboursés sur présentation d’une note de frais (document ad’ hoc) rédigée, datée et signée par l’intéressé, accompagnée des pièces justificatives : notes de restaurants, d’hôtels, de billets de train, de tickets de péage autoroutiers, etc.…

Des agents, éventuellement rétribués par la Fédération peuvent être appelés par le président à assister avec voix consultative aux séances de l’assemblée générale et/ou du conseil d’administration.

Article 8

Le corps électoral de l’assemblée générale de la Fédération comprend les présidents des groupements à jour de leur cotisation le jour de l’assemblée générale.

Ils disposent d’une voix quel que soit l’effectif du groupement

L’ADOSSPP, membre de droit, dispose de 5 voix.

L’assemblée générale fédérale a lieu annuellement et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration ou sur la demande du quart au moins des administrateurs et des groupements affiliés.

Son ordre du jour est réglé par le conseil d’administration et entériné par le président fédéral.

Elle entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration, sur la situation financière et morale de la Fédération.
Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour.

Elle procède à l’élection à bulletin secret du renouvellement du tiers sortant des membres du conseil d’administration.

Le secrétaire général présente le rapport moral de la fédération, le trésorier général présente le bilan financier de l’exercice écoulé et le projet de budget pour l’année suivante.
Les autres rapports sont présentés par les présidents des commissions.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les groupements.
Il est tenu procès-verbal de la séance.
Les procès-verbaux sont établis sur supports informatiques.

Une copie sur support papier signée par le président et le secrétaire, sans blanc ni rature, sera conservée au siège de l'association à titre d’archives.

Article 9

Le président fédéral représente la Fédération dans tous les actes de la vie civile ; il ordonnance les dépenses ; il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées dans le règlement intérieur.
En cas de représentation en justice, il ne peut être remplacé que par un mandataire, agissant en vertu d’une procuration spéciale.

Les représentants de la Fédération doivent jouir du plein exercice de leurs droits civiques.

Article 10

Les délibérations du conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par la Fédération, constitutions d’hypothèques sur les dits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts, doivent être approuvés par l’assemblée générale.

Article 11

Les délibérations du conseil d'administration relatives à l'acceptation des dons et legs ne sont valables qu'après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l'article 910 du code civil, l'article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifiés.

Les délibérations de l'assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d'hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu'après approbation administrative.

Article 12

Chacun des groupements est en contact direct avec le secrétariat général de la Fédération

III - DOTATION, RESSOURCES ANNUELLES

Article 13

La dotation comprend :

1°) une somme de Mille deux cent cinquante €uros constituée en valeurs nominatives placées conformément aux prescriptions de l’article suivant ;

2°) les immeubles nécessaires au but recherché par la Fédération ainsi que des bois, forêts ou terrains à boiser.

3°) les capitaux provenant des libéralités, à moins que l’emploi immédiat n’en ait été autorisé ;

4°) les sommes versées pour le rachat des cotisations ;

5°) la partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de la Fédération pour l’exercice suivant.

Article 14

Les capitaux mobiliers compris dans la dotation sont placés en rentes nominatives sur l’état, en actions nominatives de sociétés d’investissement constituées en exécution de la loi 87- 416 du 17 juin 1987 et des textes subséquents ou en valeurs nominatives admises par la banque de France en garantie d’avances.

Ils peuvent être également employés à l’achat d’autres titres nominatifs, après autorisation donnée par arrêté.

Article 15

Les recettes annuelles de la Fédération se composent :

du revenu de ses biens à l’exception de la fraction prévue au 5° de l’article 13 ;

des cotisations et souscriptions de ses membres ;

des subventions de l’état, des collectivités territoriales et des établissements publics ;

des dons manuels, des soutiens financiers ou des aides matérielles conformément aux textes réglementaires en vigueur.

des ressources créées à titre exceptionnel pour des événements particuliers et s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente ;

du produit des rétributions perçues pour son service rendu.

Article 16

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte d’exploitation, le résultat de l’exercice et un bilan.

Il est justifié chaque année auprès du Préfet du département et au(x) Ministère(s) concerné(s) de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées éventuellement au cours de l’exercice écoulé.

IV. MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 17

Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’assemblée générale sur la proposition du conseil d’administration ou sur la proposition du dixième des groupements dont se compose l’assemblée générale représentant au moins le dixième des voix.

Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée générale lequel doit être envoyé aux groupements au moins trente jours à l’avance.

L’assemblée doit se composer de la moitié au moins des membres en exercice représentant la moitié au moins des voix.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et cette fois elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.

Article 18

L’assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de la Fédération et convoquée spécialement à cet effet doit comprendre au moins la moitié plus un des membres en exercice, représentant la moitié plus une des voix.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau mais à quinze jours au moins d’intervalle et cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Article 19

En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la Fédération.
Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues publics, reconnus d’utilité publique ou à des établissements visés à l’article 35 de la loi du 14 janvier 1933.

Article 20

Les délibérations de l'assemblée générale prévues aux articles 17, 18 et 19 sont adressées, sans délai, au Préfet du département.

V - SURVEILLANCE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Article 21